JUSTICE

Les dispositifs fiscaux qui prévoient des exonérations ou des diminutions d’impôts sont complexes à appréhender. Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt. Le droit fiscal est complexe et cette complexité tient à ce que l’État a pour mission difficile à la fois de s’assurer des ressources … […]

L’encadrement strict de la publicité en faveur des boissons alcooliques demeure une préoccupation majeure. La décision rendue en référé par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2024 dans l’affaire opposant l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) aux sociétés Carrefour France et Carrefour Drive illustre parfaitement la rigueur avec laquelle les juridictions françaises appliquent les dispositions … […]

Alors que l’article 2274 du Code civil affirme clairement la présomption de bonne foi, la Cour de cassation établit une présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés. Cette jurisprudence constante neutralise l’effet légal de la clause de non garantie des vices cachés inefficace en cas de mauvaise foi du vendeur. La liberté … […]

Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-13.694) publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L1237-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la … […]

Les pièces médicales ou scientifiques, versées par la demanderesse, ne doivent pas être écartées des débats au seul motif qu’elles seraient rédigées en langue étrangère. Réflexions sur un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 (pourvoi n°23-10.433). L’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 éditée par François 1ᵉʳ, avait pour vocation de rendre l’administration accessible à tous … […]

Une analyse essentielle des enjeux juridiques liés aux technologies numériques couronnée du Prix du Livre Juridique 2024 et du Prix Francis Durieux 2024. Le numérique marque une rupture technologique qui, bien que souvent rapprochée des précédentes révolutions industrielles, opère un bouleversement beaucoup plus profond de notre monde. Il agit sur l’organisation économique et sociale dans toutes ses facettes et porte … […]

Le règlement (UE) n°2022/2554 du 14 décembre 2022 « Digital Operational Résilience Act » dit DORA, introduit des exigences spécifiques au secteur financier en vue d’y renforcer la cybersécurité et la résilience opérationnelle devant les risques de perturbation liés à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (« TIC »). Le règlement DORA qui entre en vigueur le … […]

Cet article commente l’arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux … […]

Certificats complémentaires de protection : la CJUE reconnaît que A + B = C. Bien que l’équation A + B = C semble de prime abord évidente, il n’en demeure pas moins qu’elle nécessitait une clarification de la part de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »), à propos des CCP pour les combinaisons de principes actifs … […]

La corruption désigne une déviance : « Le comportement du détenteur d’une autorité qui, dans le cadre de ses fonctions, publiques ou privées, utilise sa situation de pouvoir pour détourner une règle, à son profit, ou à celui d’une autre personne » (P. Lascoumes). Les autorités judiciaires au sens large, policiers, gendarmes, magistrats, greffiers et agents pénitentiaires, constituent une cible … […]

En 2024, la régulation de nombreux secteurs d’activité et de pratiques a passé un cap. Le vote, l’abrogation, la mise à jour ou l’application de plusieurs lois et directives a renforcé le contrôle et minimiser la prise de risques pour les entreprises en Union européenne. Néanmoins, l’abondance des changements législatifs et des mesures d’application peut être accablante, mais elle offre … […]

L’avocat inscrit au tableau est soumis à l’obligation de se former à hauteur de vingt heures par an ou de quarante heures au cours des deux années consécutives écoulées. Il est peut-être venu le temps de se questionner sur cette exigence. Toute proportion gardée, une telle contrainte ressemble fortement à une infantilisation de la profession de la part du législateur … […]