Comment les personnes âgées aux revenus modestes et les conjoints survivants peuvent-ils bénéficier d’une diminution ou d’une exonération de la taxe foncière ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les dispositifs fiscaux qui prévoient des exonérations ou des diminutions d’impôts sont complexes à appréhender. Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt. Le droit fiscal est complexe et cette complexité tient à ce que l’État a pour mission difficile à la fois de s’assurer des ressources … […]
Une boisson alcoolisé « Emily in Paris » : c’est non pour le Tribunal judiciaire de Paris ! Par Raphaël Molina, Avocat.
L’encadrement strict de la publicité en faveur des boissons alcooliques demeure une préoccupation majeure. La décision rendue en référé par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2024 dans l’affaire opposant l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) aux sociétés Carrefour France et Carrefour Drive illustre parfaitement la rigueur avec laquelle les juridictions françaises appliquent les dispositions … […]
[Réflexion] L’incompatibilité de la présomption prétorienne de mauvaise foi du vendeur professionnel avec la clause de non garantie des vices cachés : un obstacle à la liberté contractuelle ? Par Ismail Aissani, Étudiant.
Alors que l’article 2274 du Code civil affirme clairement la présomption de bonne foi, la Cour de cassation établit une présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés. Cette jurisprudence constante neutralise l’effet légal de la clause de non garantie des vices cachés inefficace en cas de mauvaise foi du vendeur. La liberté … […]
Mise à la retraite d’office à 70 ans : quid si le salarié était retraité lors de son embauche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-13.694) publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L1237-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la … […]
Expertise médicale : la production de pièces en langue étrangère devant le juge est admise. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat et Thibault Hermesse, Juriste.
Les pièces médicales ou scientifiques, versées par la demanderesse, ne doivent pas être écartées des débats au seul motif qu’elles seraient rédigées en langue étrangère. Réflexions sur un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 (pourvoi n°23-10.433). L’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 éditée par François 1ᵉʳ, avait pour vocation de rendre l’administration accessible à tous … […]
« Droit du numérique », de Suzanne Lequette.
Une analyse essentielle des enjeux juridiques liés aux technologies numériques couronnée du Prix du Livre Juridique 2024 et du Prix Francis Durieux 2024. Le numérique marque une rupture technologique qui, bien que souvent rapprochée des précédentes révolutions industrielles, opère un bouleversement beaucoup plus profond de notre monde. Il agit sur l’organisation économique et sociale dans toutes ses facettes et porte … […]
Le dispositif contractuel à adopter pour l’entrée en application du Règlement DORA renforçant la résilience numérique du secteur financier. Par Karim Amrar, Juriste.
Le règlement (UE) n°2022/2554 du 14 décembre 2022 « Digital Operational Résilience Act » dit DORA, introduit des exigences spécifiques au secteur financier en vue d’y renforcer la cybersécurité et la résilience opérationnelle devant les risques de perturbation liés à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (« TIC »). Le règlement DORA qui entre en vigueur le … […]
Extension du dispositif RPVA dans les tribunaux de commerce. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente l’arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux … […]