Une opération d’autoconsommation collective d’électricité nécessite la présence d’une personne morale organisatrice qui réunit les participants à ladite opération. Des questions juridiques se posent au moment d’aborder la création ou l’identification de cette personne morale organisatrice qui va marquer l’engagement juridique des participants. L’autoconsommation d’électricité, qui peut être individuelle (ACI) ou collective (ACC), est régie par le Code de l’énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l’électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, art. L315-1 à L315-8 ; C. énergie, art. D315-1 à D315-11 ; C. énergie, art. R315-12 à R315-16. L’opération d’autoconsommation est (…)
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