Des fonctions en tant qu’exécutif de la commune
En tant qu’agent exécutif de la commune :
- le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ;
- il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ;
- le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, défini dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).
Que change la loi engagement et proximité de 2019 ?
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs de police des maires. Les maires peuvent imposer des astreintes financières en cas de non-respect d’une décision de fermeture d’un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de constructions irrégulières.
Un conseil des maires peut être institué au sein des intercommunalités.
La protection juridique des maires devient un droit pour tous les maires. Un dispositif d’assuranceest créé et il est obligatoire.
Pour assurer la sécurité juridique de ses actes, le maire peut demander des conseils de légalité au préfet.
Les indemnités des maires des communes de moins de 3500 habitants peuvent être revalorisées automatiquement selon trois tranches graduées.
