Dialogue social : négocier en faveur de la santé des femmes. Par Ilan Muntlak, Avocat.
De plus en plus d’entreprises intègrent la santé des femmes dans leurs accords collectifs : congé menstruel, accompagnement de l’endométriose, fausse couche, PMA. Si aucune loi ne l’impose encore, la négociation collective devient un levier d’égalité et de qualité de vie au travail. La santé des femmes : une nouvelle thématique du dialogue social. Ces dernières années, plusieurs propositions de … […]
Copropriété : contester une assemblée générale après deux mois : les exceptions que vous devez connaître. Clément Bastide, Avocat.
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. L’action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire qui entend contester : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans … […]
Les heures de délégation peuvent-elles être prises hors du temps de travail ? Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Pour exercer efficacement leur mandat, les représentants du personnel ont parfois besoin d’utiliser des heures de délégation hors de leurs horaires habituels de travail. Ce sujet peut d’ailleurs susciter de nombreuses interrogations et être source de tensions dans l’entreprise. Avant d’examiner cette possibilité, il apparait nécessaire de revenir sur les principes applicables aux heures de délégation et à leur utilisation. … […]
Le maire peut-il mettre en demeure un administré de régulariser ou de démolir une construction irrégulière plus de six ans après les travaux ? Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Par un avis du 24 juillet 2025 (n°503768), le Conseil d’État répond à la question du délai pendant lequel le maire peut encore mettre en demeure l’auteur d’une infraction de régulariser la situation que : « Conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention … […]
Se former à la Compliance, nécessité ou opportunité ?
La compliance au sens large (notion proche de la conformité) est devenue un secteur en pleine expansion ; elle exige des professionnels capables de conseil, de sensibilisation et de contrôle, avec une vision globale et transversale de l’entreprise. L’évolution exponentielle du nombre de postes, notamment de Juristes Compliance, confirme ce constat et est stimulée par les nouvelles réglementations car les … […]
Nouvelle procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du recours de la force publique. Par Adrien Reynet, Avocat.
Le décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, vient profondément réformer la procédure d’indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique. Pris en application de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ce décret précise désormais les modalités … […]
[Etude] Recherche juridique : pourquoi l’IA actuelle échoue (et comment la rendre intelligente).
Le droit devient trop complexe pour les outils de recherche classiques. Si l’IA a amélioré l’accès à l’information, elle peine encore à saisir les nuances juridiques. Pour dépasser ces limites, une architecture hybride – graphes de connaissances, recherche vectorielle et modèles linguistiques – permettrait enfin de rendre la recherche juridique plus intelligente, plus fiable, et surtout plus utile – sans … […]
Au sommaire de la Revue des Directions Juridiques & Conformité n°108 : Droit la propriété intellectuelle, droit du numérique, innovations des DJs, IA juridiques…
Comme chaque année, la Revue des Directions Juridiques et Conformité consacre un numéro au Droit la propriété intellectuelle et au droit du numérique. Réalisé en collaboration avec nos partenaires associations et institutions : AFJE, École Européenne de Contract Management, Institut Français de Prévention de la Fraude, Cercle de la Compliance, AFCDP, FIGEC, nous sommes fiers de vous présenter le n°108 … […]