Révolution en matière de saisie immobilière. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation ébranlent le domaine de crédit immobilier et remettent en cause la validité d’un très grand nombre de saisies immobilières. Ces arrêts ont été rendus en application de la jurisprudence de la CJUE relative au principe d’effectivité de la protection des consommateurs. Dans un premier temps le 8 février 2023, la chambre … […]
Harcèlement moral en entreprise et enquêtes internes. Par Marion Moraly, Avocat.
Avec plus d’un salarié sur cinq déclarant être victime de violences, harcèlement moral ou sexuel sur son lieu de travail, les signalements de faits de harcèlement se multiplient. Le traitement de ces dénonciations représente un enjeu de taille pour les services des ressources humaines et plus largement les employeurs, d’autant qu’il est nécessaire mais parfois délicat de distinguer le harcèlement … […]
CAP-IRA : Préparez-vous aux concours d’accès aux IRA (Instituts Régionaux d’Administration).
La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l’expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d’entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne … […]
A Marseille, la préfecture suspend la procédure de fermeture de la mosquée des Bleuets
Le préfet avait fixé un ultimatum de cinq jours au lieu de culte pour se séparer de l’imam Ismail, qui a annoncé lundi soir son retrait « temporaire ». … […]
IA Act et systèmes d’IA à haut risque. Par Charlotte Galichet, Avocat.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle visant à réguler l’utilisation des systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque qui nécessitent la … […]
Crash aux Comores en 2009 : la cour d’appel confirme la condamnation pour homicides involontaires de la Yemenia Airways
La cour d’appel de Paris a confirmé, mardi, la condamnation de la compagnie à une amende de 225 000 euros ainsi qu’à une peine d’affichage de la décision. … […]
Actions concrètes en faveur de l’environnement : comment accompagner les professionnels du droit ?
Ce n’est pas par manque de bonne volonté qu’avocats et notaires, pour ne citer qu’eux, n’ont pas toujours « la main verte ». Une impulsion de leurs instances pour promouvoir des pratiques durables peut aider, sensibilisation et accompagnement faisant partie des piliers de la transition écologique. Des actions concrètes, simples et quotidiennes pour réduire l’impact de leur activité sont finalement à portée … […]
L’expertise : qu’est-ce ? Réflexion sommaire d’un expert de justice. Par Jean-Luc Cartault.
La notion d’expertise et les mots qui induisent des maux. En tout premier lieu, il est à prendre acte de la polysémie du substantif, du mot comme l’on disait naguère, mais également de la variété des paradigmes aux seins desquels il est à trouver une place qui lui donnera une finalité sans éventuelle référence commune avec toutes celles qu’il pourra … […]