Juridiction du premier président : demande de suspension de l’exécution provisoire en matière de contrefaçon de logiciels. Par Benoit Henry, Avocat.
En matière civile, l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président suppose, selon que l’exécution est de droit ou facultative, la réunion de conditions cumulatives incluant l’existence de « conséquences manifestement excessives », appréciées au regard de la situation concrète du débiteur et, le cas échéant, des capacités de remboursement du créancier . En contentieux de la contrefaçon, le Premier … […]
Charges salariales et patronales : calcul, taux 2026 et risques URSSAF. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocat.
Comprendre la différence entre charges salariales et charges patronales ne suffit pas. En contrôle URSSAF, le principal risque tient souvent à l’assiette : primes, avantages en nature, frais professionnels, indemnités de rupture, faux indépendants et allègements mal appliqués. Les charges salariales sont précomptées sur le brut du salarié et réduisent son net ; les charges patronales s’ajoutent au brut et … […]
EthicsPoint – restaurer la confiance dans la prise de parole (Webinar).
La prise de parole des collaborateurs est aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises. Si les dispositifs de signalement se sont largement développés ces dernières années, leur efficacité repose avant tout sur la confiance que leur accordent les salariés. Or, la peur des représailles, le manque de visibilité des canaux disponibles ou encore une connaissance limitée des procédures peuvent encore … […]
Scandales sanitaires et préjudice d’anxiété : davantage de temps pour demander réparation
La crainte de développer une pathologie grave doit bénéficier du régime de la prescription réservé aux dommages corporels. … […]
Cession de créance et voies d’exécution : la nullité des saisies prononcée faute de preuve de la qualité de créancier. Par Alice Flore Cointet, Avocate.
Une société de recouvrement qui poursuit l’exécution forcée d’une ancienne ordonnance d’injonction de payer doit démontrer, de manière certaine, qu’elle est bien titulaire de la créance figurant sur le titre exécutoire. À défaut, elle est dépourvue de qualité de créancier et l’ensemble des mesures d’exécution qu’elle a diligentées encourt la nullité. C’est ce que rappelle, avec fermeté, un jugement du … […]
[Nouvelle parution] Les juges ont-ils vraiment tous les droits ?
Dès sa parution, le 21 mai 2026, ce petit livre au titre quelque peu provocateur a piqué la curiosité de la Rédaction du Village de la Justice, d’autant plus que son auteure n’est autre que Béatrice Brugère, Magistrate et secrétaire générale d’un syndicat de magistrats . Aux yeux de la société, la Justice française est en pleine crise, les critiques … […]
Carrefour condamné pour l’inaccessibilité des courses en ligne aux malvoyants
Le tribunal judiciaire de Caen a donné raison aux associations ApiDV et Droit pluriel, qui poursuivaient l’enseigne d’e-commerce. En mai, elles avaient subi un revers judiciaire contre Auchan pour une requête similaire. … […]
Retour sur le dispositif du forfait-jours et la protection de la santé du salarié. Par Jerry Behaja, Avocat.
Par un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin (Soc. 6 mai 2026, n° 24-10.699), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle utilement les conditions de validité d’une convention de forfait en jours. Notamment en rapport avec les questions de droit au repos et droit à la santé. Dans l’arrêt concerné, il était question d’une convention de … […]