
Les limites du droit au remboursement des victimes d’escroquerie bancaire. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
En cas de paiement frauduleux autorisé par une banque, il existe un conflit entre le devoir de vigilance des établissements de crédit et l’obligation de diligence de leurs clients. Dans des nombreux cas, les banques ou « prestataires de services de paiement du payeur » pourront écarter leur responsabilité si le client est négligent et commet une faute, même lorsqu’ils sont victimes … […]

Portée d’un procès-verbal de conciliation : la Cour de cassation fixe les limites. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-15.205), la Cour de cassation apporte des précisions sur les limites du procès-verbal de conciliation, en rappelant le principe selon lequel une renonciation ne peut s’étendre au-delà de l’objet précis du différend ayant donné lieu à la conciliation. 1. Le cadre juridique de la conciliation prud’homale. 1.1. Une phase préliminaire aux enjeux … […]

Surveillance des salariés : des évolutions jurisprudentielles inquiétantes ! Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur.
La question de la surveillance au travail est loin d’être anodine. Elle révèle de nombreuses inquiétudes des salariés. Dans l’imaginaire collectif, le spectre de Big Brother suscite la méfiance et peut provoquer des comportements d’évitement. Le contrôle, inhérent à la relation de travail. Il est entendu que le salariat (qui suppose un contrat de travail, écrit ou non, et un … […]

Location immobilière : quelles sont les charges, taxes et obligations d’entretien reposant respectivement sur le locataire et le propriétaire ? Par Pierryck Dorangeville, Doctorant.
La loi du 6 juillet 1989 établit un équilibre entre bailleurs et locataires en définissant précisément leurs droits et obligations. Le propriétaire doit garantir un logement en bon état et être transparent sur les charges récupérables. De son côté, le locataire doit payer son loyer et entretenir correctement le bien loué. Toutefois, un fort contentieux est toujours présent lors de … […]

3ème édition du Congrès international de toutes les médiations en mars 2025 à Angers !
Du 12 au 14 mars 2025, le Centre de Congrès d’Angers deviendra le lieu des rencontres des acteurs de la médiation internationale en accueillant la 3ème édition du Congrès international de toutes les médiations. Ce congrès, rendez-vous incontournable après le succès des deux éditions précédentes, c’est : 5 thématiques explorées à travers 5 plénières et 15 tables rondes, plus de … […]

Le transfert conventionnel du contrat de travail peut (parfois) être valable même sans la signature d’un avenant par le salarié. Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.
Lorsque l’article L1224-1 du Code du travail ne peut être appliqué, le transfert d’un contrat de travail ne peut intervenir sans l’accord exprès du salarié. Néanmoins, dans un arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.773), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que cet accord exprès ne résultait pas nécessairement de la signature d’un avenant … […]

Liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. … […]

La servitude non altius tollendi du fonds servant. Par Ismaila Sall, Avocat.
La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d’une propriété, dite fonds servant, l’interdiction de construire ou de surélever jusqu’à une certaine hauteur au profit d’une autre propriété, dite fonds dominant, dans le but de préserver les intérêts de ce dernier fonds en termes d’ensoleillement et de vue. Elle est considérée comme une servitude continue … […]