S’installer en Espagne : quelles conséquences fiscales et patrimoniales pour vos successions et donations ? Par Estelle Desmaris et Sabrina Hirane-Mégard, Avocates.
(Ailleurs dans le Monde) Quitter la France pour s’installer en Espagne n’est pas seulement une décision de vie. Pour un entrepreneur(e), un dirigeant, une famille détenant des immeubles en France, des comptes bancaires, des parts de sociétés, une assurance-vie ou une holding familiale, c’est aussi une opération fiscale et patrimoniale à haut risque si elle n’est pas préparée. Le point … […]
[Point de vue] Des apostilles en or massif : attention aux arnaques. Par Patrick van Straaten.
Internet présente d’immenses qualités mais est aussi un grand facilitateur d’escroqueries. De nouvelles arnaques se sont mises en place autour des apostilles et légalisations, parfois même sur les traductions assermentées. 145 €, 195 €, 450 €, 1 400 €, … Il semble n’y avoir aucune limite, et tout cela pour une démarche simplissime d’un coût réel de 12€. Nous n’allons … […]
Bouton de rétractation (article L221-21) : de l’obligation d’affichage à la charge de la preuve. Par Anis Mokadym.
Entrée en vigueur le 19 juin 2026, l’obligation d’afficher une « fonction de rétractation » facile à trouver déplace discrètement le centre de gravité du droit de la rétractation : moins vers l’existence du droit, déjà ancienne, que vers la capacité à prouver son exercice. Analyse d’une évolution qui intéresse directement les praticiens conseillant des e-commerçants. Un droit ancien, une … […]
IA : « La véritable rupture, c’est l’apparition d’une puissance capable d’agir sans être un sujet de droit »
Un incident récent chez OpenAI a ravivé la crainte que les modèles d’IA « décident » de se livrer au piratage. Cet événement appelle à repenser la notion d’intention dans le droit pour le rendre opposable aux machines, estime l’historien Julien Broch dans une tribune au « Monde ». … […]
Usurpation d’identité : les démarches que personne n’explique aux victimes. Par Joël Eyimedzegue.
Chaque année, des dizaines de milliers de personnes découvrent qu’un tiers a emprunté leur identité : un crédit souscrit à leur nom, un compte ouvert sans elles, des amendes reçues pour un véhicule qu’elles n’ont jamais conduit, un faux profil qui usurpe leur visage. Le premier réflexe est de se demander « que dit la loi ? ». Or, sur … […]
Le traitement curatif d’une entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les procédures collectives sont des procédures judiciaires, qui permettent « le traitement curatif » d’une entreprise en grandes difficultés. Que signifie le traitement curatif, prévu pour la procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire », qui sont deux procédures collectives, ayant pour objet la survie de l’entreprise et ce sera le sens de cet article. La procédure … […]
Indemnité de rupture conventionnelle : les sept erreurs de calcul qui fragilisent l’accord. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle paraît simple, mais il repose sur plusieurs paramètres susceptibles de fragiliser l’accord : salaire de référence, ancienneté, minimum conventionnel, rémunération variable, fiscalité et différés France Travail. Sept erreurs doivent être identifiées avant toute signature. Ce qu’il faut retenir avant de calculer une indemnité de rupture conventionnelle. L’indemnité spécifique ne peut être inférieure au … […]
Révolution sur la durée d’un pacte d’associés et ses effets sur la résiliation ? Par Alexandra Six, Avocat.
Dans une décision du 11 mars 2026, n° 24-21.896, publiée au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une nouvelle lecture en l’absence de rédaction d’un terme clairement fixé. Introduction. Le pacte d’associés occupe aujourd’hui une place centrale dans la pratique du droit des sociétés. Instrument privilégié de l’organisation des relations entre associés, il permet de compléter … […]