JUSTICE

C’est une question que se pose de nombreux employeurs, craignant de commettre des erreurs dans une telle situation. Il existe en effet de nombreuses idées reçues sur les salariés en situation de handicap dans l’imaginaire collectif dans le cas d’un licenciement malheureusement parfois nécessaire. Quatre notions doivent être connues de l’employeur concernant le licenciement d’un salarié handicapé. La protection du … […]

Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un préjudice au voisin. Dans cet arrêt, le bénéficiaire d’un permis de construire avait édifié une construction qui ne correspondait pas au permis qui lui avait été délivré. La … […]

Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui résilie un contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a imposé une sanction disciplinaire à une salariée protégée, quand bien même l’employeur n’a eu connaissance … […]

L’inaptitude constitue un régime juridique renvoyant à l’incapacité du salarié de pouvoir exécuter ses missions contractuelles du fait d’un état de santé physique ou mental dégradé. Il s’agit d’une notion objective dans la mesure où cette inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail, seul professionnel habilité à évaluer la possibilité pour un salarié de reprendre durablement … […]

Atteignant un montant total record de plus de 30 milliards d’euros d’actions rachetées par les entreprises du CAC 40 en 2023, le rachat d’actions par les sociétés cotées s’est récemment invité dans le débat politique français pour interroger la question du partage de la valeur entre actionnaires et salariés. Au débat politique, s’ajoutent les enjeux juridiques particuliers attachés à de … […]

2024, année olympique et paralympique, êtes-vous prêts ? Pour vous, l’équipe Rédaction du Village de la Justice met en place un espace de ressource et d’information juridiques dédié à cet événement. Que l’on s’y intéresse ou non, cette fête sportive aura peu ou prou une incidence dans notre quotidien. En effet, ce ne sont pas seulement les domaines du sport, … […]

Fait divers ou phénomène récurrent ? Les détournements de fonds au sein des Comités Sociaux et Economiques (CSE) font malheureusement les gros titres de l’actualité. Derrière ces malversations se cachent des conséquences graves pour les salariés et l’image de ces institutions essentielles à la vie des entreprises Qu’est-ce que le détournement de fonds dans les CSE ? Les Comités Sociaux … […]

En matière de contentieux, il existe tout un vocabulaire bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit. L’objet de cet article est de proposer une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en procédure civile. Article 700 : cette expression fait référence à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit … […]