Lanceurs d’alerte au sein des cabinets d’avocats : entre conformité et résilience.

Très peu de cabinets d’avocats sont, en tant que tels, assujettis à l’obligation de mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles et de protection des lanceurs d’alerte, défini par la loi « Sapin II » , modifiée par la loi « Waserman » . Pourtant, la mise en place des mécanismes d’alertes, internes et externes, répond à bien davantage qu’à un « simple » enjeu de … […]

Déclaration d’impôt sur le revenu et investissement dans les PME : réduisez vos impôts grâce au dispositif IR-PME. Par Mathilde Lascols et Cécile Charpy, Avocats.

Vous avez investi au capital social d’une PME ? Découvrez le dispositif IR-PME qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu tout en soutenant le développement d’une PME. Comment marche le dispositif IR-PME ? Des conditions existent s’agissant du souscripteur et de la société bénéficiaire de l’investissement (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts). S’agissant … […]

Informer par téléphone un salarié de son licenciement, avant sa notification par LRAR = licenciement verbal. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°23-10.931), les chambres civiles et sociales de la Cour de cassation se sont prononcées sur la validité d’un licenciement dont le salarié a été informé par appel le même jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Au visa de l’article L1232-6 du Code du travail, la Cour de cassation considère que … […]

5 idées fausses sur la protection juridique des logiciels.

La protection juridique des logiciels est un véritable enjeu pour les entreprises, qu’elles soient éditrices ou utilisatrices d’une solution informatique. Même si la connaissance des spécificités liées à la protection des logiciels s’est améliorée, certaines idées fausses perdurent. La protection juridique des logiciels et notamment de leurs droits de propriété intellectuelle est un domaine du droit bien spécifique qui est … […]

Conséquences du défaut d’information des expropriés quant à la représentation obligatoire par un avocat. Par Grégory Vaysse, Avocat.

Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien en première instance qu’en appel. Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d’appel de Poitiers a tiré les conséquences des dispositions relatives à l’information des expropriés … […]

La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA : état de la jurisprudence. Par Abdoul-Razak Tsahirou Idi, Doctorant.

(Ailleurs dans le Monde) La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA réside dans la multiplicité des critères légaux et des étapes procédurales requises, ce qui est reflété dans la jurisprudence. Les décisions récentes de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) montrent une tentative d’apporter de la clarté sur les aspects controversés, tels que la transmission universelle du … […]

L’obligation de délivrance incombant au bailleur au regard de la destination du bail commercial. Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.

Un bail commercial est un contrat qui engage lourdement tant le preneur que le bailleur par des obligations réciproques. Si l’obligation essentielle pour le locataire est le paiement du loyer, celle pour le bailleur est la délivrance du local loué. Cette obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage. Il n’existe pas … […]