La Caisse d’Epargne contestait une loi de 2025 exemptant de frais bancaires certaines successions. La décision annule l’absence de frais dans les cas prévus mais confirme un plafond général de 1 % des avoirs, dans la limite de 850 euros.
Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel