Donner la possibilité de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’une des trois conditions nécessaires pour obtenir une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées…
Un décret permet de reconnaître la RIIPM au stade de la déclaration d’utilité publique