Affaire des radars fixes (ATOS)
Le dossier concerne les conditions d’attribution des marchés publics relatifs aux radars automatiques (marchés publics du contrôle automatisé des infractions routières). Il semble qu’entre 2006 et 2011, les procédures de mise en concurrence visant à attribuer ces marchés publics à la société Atos n’aient pas respecté l’un des principes fondamentaux de la commande publique : le principe d’égalité entre … […]