Face à la hausse des prix des carburants et aux difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises de pêche, plusieurs dispositifs de soutien ont été mis en place par le l’Etat.
Afin de clarifier les différents dispositifs actuellement mobilisables, nous faisons le point sur les aides carburant, l’avance sur les aides carburant, ainsi que sur le Prêt à taux zéro Pêche de Bpifrance décidés par le gouvernement.
1. L’aide carburant
L’aide carburant a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Les aides carburants de la phase 1 sont quasiment toutes réglées.
Le guichet de la phase 2, couvrant les dépenses carburant des mois de juin, juillet et août 2026, est ouvert jusqu’au 30 octobre afin de permettre aux entreprises concernées de déposer leur factures acquittées.
Le dispositif se poursuit ensuite avec les phases 3 (dépenses carburant de septembre-octobre) et 4 (dépenses carburant de novembre-décembre). Comme pour les phases 1 & 2, l’aide est calculée selon la méthode validée par la Commission européenne : l’État prend en charge 70 % du surcoût du carburant, correspondant à la différence entre le prix moyen constaté chaque mois et le prix de référence fixé à 0,58 €/litre HT.
Ouverture guichet phases 3 & 4 – Calendrier prévisionnel
2. Les avances sur l’aide carburant
Face aux délais de paiement rencontrés lors de la phase 1, l’État a décidé d’anticiper le versement d’une partie des aides des phases 3 et 4. Cette mesure vise à apporter rapidement de la trésorerie aux entreprises de pêche et à leur donner davantage de visibilité financière.
Qui bénéficie de cette avance ?
L’avance est réservée aux entreprises ayant bénéficié de la phase 1.
→ Aucune demande spécifique n’est nécessaire, le versement est automatique : l’avance est versée directement par l’ASP sur le RIB utilisé lors de la phase 1.
Les armateurs ayant déjà perçu leur aide de phase 1 recevront automatiquement leur avance.
Pour ceux dont le dossier de phase 1 n’a pas encore été payé, l’aide de la phase 1 sera versée en premier, puis l’avance suivra dans un délai rapproché.
Il n’est pas possible de renoncer à l’avance, celle-ci est versée automatiquement par rapport à votre dossier de phase 1.
Comment est calculée l’avance ?
Pour calculer l’avance, l’État a retenu une formule prudentielle, à savoir un montant de référence de 0,25 €/litre, c’est celui du surcoût du carburant retenu pour la phase 2.
Ensuite, le montant de l’avance dépend de la consommation mensuelle moyenne de chaque entreprise validée pendant la phase 1.
Enfin, il est calculé sur la base de trois mois de consommation, selon la formule suivante :
Consommation mensuelle moyenne constatée en phase 1 × 0,25 €/litre × 3 mois × 70 %
Comment l’avance sera régularisée ?
L’avance est un versement anticipé des futures aides des phases 3 et 4, et non une aide supplémentaire. Son montant sera donc déduit des aides définitives calculées pour les phase 3 & 4, selon la méthode habituelle : prise en charge de 70 % du surcoût du carburant constaté par rapport au prix de référence de 0,58cts par litre HT.
La régularisation se fera en deux temps :
- Mi-décembre, à la clôture de la phase 3 : 50 % de l’avance sera déduit du montant de l’aide dûe pour cette phase. Selon le calcul définitif, l’armateur percevra un complément.
- Mi-février, à la clôture de la phase 4 : les 50 % restants de l’avance seront déduits de l’aide dûe pour cette phase. Selon le calcul définitif, l’armateur percevra un complément ou devra rembourser un éventuel trop-perçu.
Les indus liés à l’aide exceptionnelle « Ukraine » seront également déduits des sommes versées. Il est indispensable pour les armements concernés de déposer des dossiers aide carburant.
Exemple de calcul d’une avance :
Un armateur reçoit une avance de 14 000 € en octobre.
Après calcul définitif, son aide s’élève à 12 000 € pour la phase 3 et à 14 000 € pour la phase 4.
- Phase 3 : 12 000 € d’aide due – 7 000 € (50 % de l’avance) = 5 000 € à verser.
- Phase 4 : 14 000 € d’aide due – 7 000 € (50% du restant de l’avance) = 7 000 € à verser.
Au total, l’armateur aura donc perçu 26 000 € : 14 000 € d’avance, puis 12 000 € de versements au titre des phases 3 et 4.
Que se passe-t-il si l’avance est supérieure au montant total des aides dues ?
À l’issue des phases 3 et 4, si le montant total des aides définitives est inférieur à l’avance versée, l’armateur remboursera la différence. Cette régularisation sera effectuée à la fin de la phase 4, sans possibilité de reporter le trop-perçu sur une éventuelle phase 5. L’ASP émettra les demandes de remboursement au plus tard le 30 juin 2027.
Exemple concret :
- Un armateur reçoit 28 000 € d’avance. Après calcul définitif, ses aides s’élèvent à 12 000 € pour la phase 3 et à 10 000 € pour la phase 4, soit 22 000 € au total.
- L’armateur ne percevra aucun versement complémentaire et devra rembourser les 6 000 € perçus en trop à l’issue de la phase 4.
3. Prêt à taux zéro pêche via BPI
En complément des aides carburant, le Gouvernement a également chargé Bpifrance de mettre en place un
« Prêt à taux zéro Pêche », afin de renforcer l’accompagnement financier des entreprises de la pêche et de l’aquaculture marine.
Ce dispositif est opérationnel depuis le 1er octobre 2026 et vise notamment à soulager les trésoreries dans l’attente du versement des aides. Le prêt est accordé par BPI après exemen particulier de la demande de l’entreprise.
Ce prêt permet de bénéficier :
- d’un montant de 3 000 à 50 000 €, en fonction de la capacité de remboursement de l’entreprise
- d’un taux d’intérêt de 0 %
- d’une durée de remboursement de 24 mois
- d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois
- sans garantie demandée à l’emprunteur
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif est ouvert aux TPE et PME :
- créées depuis plus de 2 ans ;
- exerçant dans les secteurs de la pêche en mer ou de l’aquaculture marine ;
- disposant d’un compte bancaire professionnel et acceptant le partage sécurisé de leurs derniers relevés de compte (DSP2).
Le dispositif est disponible dans les départements et régions d’Outre-mer, hors collectivités d’Outre-mer et Nouvelle-Calédonie.
Le « Prêt à taux zéro Pêche » est distribué par le réseau Bpifrance, qui assure un accompagnement individualisé des entreprises afin de tenir compte des spécificités du secteur.
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