SCI : l’action en dissolution pour justes motifs est un droit propre de l’associé. Par Yann Leconte.
Lorsqu’un associé reste inactif, son créancier peut parfois agir à sa place grâce au mécanisme de l’action oblique. Mais jusqu’où peut aller cette substitution ? Par un arrêt du 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326), la Cour de cassation trace une limite nette : la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs demeure un droit … […]