Le Conseil constitutionnel a validé, le 6 février 2026, la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires nationales. Une garantie déjà issue de la jurisprudence. Un salarié membre d’une commission paritaire professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cette protection vaut même lorsque la commission est instituée au niveau national. Le 6 […]
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