Les Sages ont jugé disproportionnée l’interdiction faite aux mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance d’augmenter leurs tarifs en 2026, une mesure introduite par les députés lors de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale
Complémentaires santé : pourquoi le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations