Créée à la suite de la décentralisation, la fonction publique territoriale (FPT) rassemble les emplois des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics.
Dernière modification : 1er février 2021
La décentralisation a conduit à la création d’une fonction publique territoriale. Il s’agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien le principe de libre administration des collectivités (déc. n° 83-168 DC du 20 janvier 1984(nouvelle fenêtre)).
Dispositions statutaires et textes applicables
La loi du 26 janvier 1984(nouvelle fenêtre) fixe les dispositions statutaires s’appliquant aux agents territoriaux, c’est-à-dire ceux des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale (EPCI). Elle pose le principe d’une fonction publique disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Les fonctionnaires territoriaux, comme les fonctionnaires d’État ou les fonctionnaires hospitaliers, sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(nouvelle fenêtre)). Dans ce cadre, la FPT s’organise selon le système de la carrière et recrute ses agents titulaires sur concours. À la différence des deux autres fonctions publiques, la réussite à un concours ne garantit pas le recrutement sur un poste.
La loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les aspects déontologiques (exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité…) et met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE).
Les défis de la FPT aujourd’hui
La fonction publique territoriale doit faire face à des défis majeurs :
- le défi de la maîtrise de l’évolution de ses effectifs, dans la mesure où il est souvent reproché aux collectivités territoriales d’avoir recruté des agents en trop grand nombre ;
- le défi d’attractivité et d’adaptation aux évolutions des missions des collectivités, de plus en plus importantes et diversifiées ;
- le défi d’adaptation aux normes du droit de l’Union européenne ;
- le défi de la mutualisation des services entre les EPCI et leurs communes membres et de la réorganisation des services régionaux (dans le cadre de la nouvelle carte régionale adoptée en janvier 2015) ou au sein des métropoles.
