Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
16 juillet 2026PRESSE WEBDIVERS, POLITIQUECommentaires fermés sur Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. Il a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin.