La Cour de cassation a jugé le 4 mars 2026 qu’un débiteur en redressement judiciaire ne peut pas exercer le retrait litigieux pour régler sa dette au prix payé par le cessionnaire. La Cour de cassation vient préciser les conditions du retrait litigieux. Ce mécanisme permet à un débiteur de contester une créance rachetée par […]
L’article Rachat de créances : le retrait litigieux interdit au débiteur en redressement judiciaire est apparu en premier sur Le nouvel Economiste.