L’intensification des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’égard des organismes de formation référencés sur la plateforme « Mon Compte Formation » (CPF) engendre des décisions de suspension, de déréférencement et, de manière significative, de remboursement des sommes perçues. Ces mesures, au-delà du contentieux administratif qu’elles suscitent, peuvent avoir un impact financier majeur, plaçant les structures concernées dans une situation de tension, voire de cessation des paiements. La conciliation des recours contentieux ouverts aux organismes de formation sanctionnés avec les outils préventifs et curatifs du droit des entreprises en difficulté, afin de faire face aux (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-financieres-cpf-comment-concilier-recours-justice-prevention-des,56648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux