JUSTICE

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d’indemniser les conséquences d’une faute inexcusable n’est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation … […]

En classe de Troisième et désormais également en Seconde , les élèves doivent effectuer un stage d’observation en entreprise. L’objet de cet article est d’aider toutes celles et ceux qui souhaitent réaliser leur stage auprès d’un professionnel du Droit et qui ne savent pas à qui, auprès de quelle structure adresser leur lettre de motivation et leur Curriculum vitae. Même … […]

Un projet gouvernemental révélé le 7 septembre 2026 envisage d’unifier à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) les seuils d’exonération de cotisations et de contributions sociales applicables aux indemnités versées dans une douzaine de cas de rupture du contrat de travail. Il prolonge les constats du rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et des finances remis … […]

Un élu du comité social et économique peut-il exiger, en référé, un accès immédiat aux comptes du comité au motif qu’il serait tenu à l’écart ? Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Mais … […]

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux déployeurs de systèmes à haut risque des obligations précises de documentation, de supervision humaine et de gestion des risques. Mais il ne crée pas de régime de responsabilité civile. Lorsqu’un système d’IA cause un dommage, la victime doit se tourner vers le droit commun national article 1240 du Code civil en France. … […]

Par une décision du 17 juin 2026 (CE, 17 juin 2026, n° 513099), le Conseil d’État a étendu aux retraits de permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi qu’aux retraits de décisions de non-opposition à déclaration préalable, le bénéfice de la présomption d’urgence instituée par l’article L600-3-1 du Code de l’urbanisme au profit des recours dirigés contre les refus … […]

L’Europe est économiquement l’un des plus grands marchés intérieurs, en matière de droit des sociétés, mais il reste toutefois un patchwork de règles nationales. Pour les entreprises innovantes en croissance, cela signifie que lors d’une expansion à l’échelle de l’UE, une multitude d’exigences doivent être gérées en parallèle. Cela est souvent lié à du temps investi, des coûts et l’insécurité … […]

Dans l’affaire Greg Guillotin, les aveux du mis en cause ont aussitôt été soupçonnés de relever d’une stratégie de communication. Pourtant, en matière de violences conjugales, où le déni impose souvent aux victimes un second combat, faut-il vraiment reprocher à un homme de reconnaître les violences qu’il a commises ? Depuis des années, nous demandons – à raison – que … […]

La dématérialisation des échanges avec l’administration est devenue une réalité quotidienne. Dépôt de pièces, recours, demandes d’autorisation, échanges avec une préfecture, une collectivité ou un organisme public : les professionnels du droit utilisent de plus en plus les canaux numériques pour gagner du temps et sécuriser leurs démarches. Mais une question demeure : l’administration française accepte-t-elle la lettre recommandée électronique … […]

Registre de traitements obsolète, revue des sous-traitants inachevée, procédures jamais actualisées, analyses de risques reportées… Dans de nombreuses organisations, certains chantiers de conformité restent en suspens pendant des mois, voire des années. Pourtant, ces sujets sont rarement ignorés : ils sont simplement concurrencés par des priorités plus urgentes. Cette réalité soulève une question souvent sous-estimée : comment gérer durablement la … […]

Perché sur les hauteurs d’Esvres-sur-Indre, à quelques lieues de Tours, le château La Villaine se dresse comme un témoignage vivant de l’histoire tourangelle. Érigé sur les ruines d’une forteresse médiévale du XIIIe siècle, remanié au gré des dynasties, habillé à neuf au XIXe siècle par l’architecte Hardy, ce domaine de 8,5 hectares incarne l’élégance d’une Touraine que les siècles ont … […]

Capitaux ukrainiens en France : la CARPA comme outil de sécurisation juridique des flux financiers. Origine des fonds, séquestre, traçabilité et investissement : ce que la CARPA peut sécuriser — et ce qu’elle ne peut pas résoudre. Pour un entrepreneur ou un investisseur ukrainien souhaitant réaliser un investissement en France, la question du transfert des capitaux est souvent envisagée, dans … […]