Une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation ébranlent le domaine de crédit immobilier et remettent en cause la validité d’un très grand nombre de saisies immobilières. Ces arrêts ont été rendus en application de la jurisprudence de la CJUE relative au principe d’effectivité de la protection des consommateurs. Dans un premier temps le 8 février 2023, la chambre … […]
Avec plus d’un salarié sur cinq déclarant être victime de violences, harcèlement moral ou sexuel sur son lieu de travail, les signalements de faits de harcèlement se multiplient. Le traitement de ces dénonciations représente un enjeu de taille pour les services des ressources humaines et plus largement les employeurs, d’autant qu’il est nécessaire mais parfois délicat de distinguer le harcèlement … […]
La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l’expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d’entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne … […]
Le préfet avait fixé un ultimatum de cinq jours au lieu de culte pour se séparer de l’imam Ismail, qui a annoncé lundi soir son retrait « temporaire ». … […]
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle visant à réguler l’utilisation des systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque qui nécessitent la … […]
La cour d’appel de Paris a confirmé, mardi, la condamnation de la compagnie à une amende de 225 000 euros ainsi qu’à une peine d’affichage de la décision. … […]
Ce n’est pas par manque de bonne volonté qu’avocats et notaires, pour ne citer qu’eux, n’ont pas toujours « la main verte ». Une impulsion de leurs instances pour promouvoir des pratiques durables peut aider, sensibilisation et accompagnement faisant partie des piliers de la transition écologique. Des actions concrètes, simples et quotidiennes pour réduire l’impact de leur activité sont finalement à portée … […]
La notion d’expertise et les mots qui induisent des maux. En tout premier lieu, il est à prendre acte de la polysémie du substantif, du mot comme l’on disait naguère, mais également de la variété des paradigmes aux seins desquels il est à trouver une place qui lui donnera une finalité sans éventuelle référence commune avec toutes celles qu’il pourra … […]
Ces trois dernières années ont bouleversé la manière dont nous travaillons et dans quels lieux. Le télétravail et le travail hybride, qui n’étaient au départ que des solutions en réponse à la pandémie mondiale, tendent à se pérenniser. Et ce paradigme de travail s’accompagne de plusieurs changements culturels et de nouvelles préoccupations auxquelles les services de conformité et des RH … […]
Quelles obligations pèsent sur le professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les obligations du professionnel en termes d’exigence de compréhensibilité et des caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations précontractuelles liées aux caractéristiques essentielles, au délai de livraison et d’installation, de droit de rétractation ? … […]
La négociation d’un contrat est une compétence essentielle pour tout juriste. Dans la pratique, la plupart des négociations contractuelles se font directement dans des documents Microsoft Word (« MS Word »), en utilisant des outils comme les « Commentaires », « Suivi des modifications » et « Révisions ». Voici un guide étape par étape pour vous aider à maîtriser cette tâche, avec des conseils pratiques … […]
Le 30 mai 2024, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions nos 465464 et 474077 (CE, 6ᵉ ch., 30 mai 2024, no 465464 : CE, 6ᵉ ch., 30 mai 2024, no 474077) qui précisent les conditions d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé » pour l’état de conservation des espèces protégées dans le cadre de projets soumis à autorisation environnementale. Ces … […]
