JUSTICE

Quel taux de FNAL devez-vous appliquer en 2026 ? La réponse tient en trois questions, mais les conditions d’application – notamment le mécanisme de gel des effets de seuil et la bascule 2025 prévue par la loi PACTE – créent des écarts en paye qu’on retrouve rarement avant un contrôle URSSAF. Voici le schéma de compréhension, les exemples chiffrés, et … […]

Le LAB Juriconnexion s’associe au Village de la justice pour lancer une nouvelle chronique dédiée aux outils documentaires juridiques. Dans un contexte d’innovation accélérée, entre intelligence artificielle, nouveaux usages et transformation des pratiques, cette collaboration propose un espace d’analyse indépendant, nourri par l’expérience de professionnels du droit et de l’information. Objectif : éclairer les choix, questionner les évolutions et partager … […]

Secret : « Étymologiquement, le mot signifie “ce qui est mis à part”, mais il vient aussi de “secréter”, au sens de produire quelque chose. Ayant été rapporteur du groupe de travail de transposition de la Directive UE n°2016/943 sur la protection des informations économiques non divulguées du 8 juin 2016, nous faisons ainsi une veille régulière des applications jurisprudentielles … […]

Le magistrat Denis Salas explique, dans une tribune au « Monde », les raisons de son opposition à une imprescriptibilité légalement instituée des crimes sur mineur. Il rappelle que « le pénal n’est pas une arme miraculeuse censée tout guérir » et met en garde contre la confusion entre ce qui relève de la morale et ce qui est judiciairement réalisable. … […]

Benjamin Moron-Puech, professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’université Lumière Lyon-II, estime, dans une tribune au « Monde », que l’imprescriptibilité est souhaitable dans le cadre de violences sexuelles commises contre des enfants, et s’élève contre l’idée que cette décision reviendrait à assimiler les crimes sexuels aux crimes contre l’humanité. … […]

Présenté dans la section Orizzonti de la 82e édition de la Mostra de Venise et sorti en salles en France le 27 mai 2026, Otec (Father) de Tereza Nvotová filme le drame du syndrome du bébé oublié. A travers l’histoire d’un père et époux aimant déjà condamné par sa propre conscience avant même l’ouverture du procès, le film interroge sur … […]

La justice française a un talent rare. Elle réussit à faire perdre du temps à tout le monde en même temps. Aux avocats, qui prennent racine sur les bancs. Aux greffiers, aux juges d’instruction et aux policiers, qui retapent à la main ce qu’ils pourraient dicter. Aux justiciables, qui attendent. Le plus beau, c’est que presque rien ne s’oppose à … […]

Accepter une succession ne signifie pas seulement recevoir des biens. Cela implique également de reprendre les dettes laissées par le défunt. Lorsque le passif apparaît important, voire supérieur à l’actif, la prudence s’impose. Le droit français offre heureusement aux héritiers la possibilité de renoncer à la succession afin de se protéger contre les créanciers. Encore faut-il connaître les délais à … […]

L’actualité récente autour du slogan « À jamais les premiers » a surpris bien au-delà du monde sportif. Pour de nombreux Français, et plus particulièrement pour les Marseillais, cette expression est indissociable de l’Olympique de Marseille et de sa victoire historique en Ligue des Champions de 1993. La polémique née autour du dépôt du signe par le CSP Limoges Basket … […]

Cette étude doctrinale analyse la confrontation normative majeure entre le pouvoir régalien de police des étrangers et l’ordre juridique transnational du sport lors des refus de visas enregistrés à la Coupe du Monde de la FIFA 2026. Elle démontre que les engagements contractuels de droit privé souscrits par les États hôtes, tels que les Government Guarantees, s’effacent systématiquement devant l’exercice … […]

Derrière une question de compétence internationale se jouait la possibilité, pour un enfant issu d’un premier mariage, de faire valoir ses droits dans une succession franco-marocaine. En censurant la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article 10 du règlement européen sur les successions et confirme qu’une clause testamentaire de dévolution ne peut faire … […]

La condamnation d’un parent pour des violences sexuelles commises sur un mineur constitue un événement d’une particulière gravité. Pourtant, le droit français ne prévoit pas un retrait automatique de l’autorité parentale dans toutes les hypothèses. La Cour de cassation rappelle que cette mesure, avant tout protectrice de l’enfant, demeure strictement encadrée par les textes. Les affaires de violences sexuelles commises … […]