JUSTICE

Pour les étudiants souhaitant poursuivre leur scolarité dans l’enseignement supérieur privé, il n’est pas toujours évident de se retrouver dans les diplômes que ces derniers proposent, ceux qui sont propres à l’établissement, ceux qui sont reconnus par l’État, ceux qui permettent la poursuite d’étude… Quelles sont les différences entre Bachelor et Licence, entre Mastère et Master… Qu’est-ce que cela signifie … […]

L’article Pacte de corruption présumé entre la SNCF et IBM : Anticor tente de relancer l’instruction est apparu en premier sur Anticor. … […]

Le harcèlement en milieu institutionnel – qu’il s’agisse du secteur public, des grandes entreprises, des professions réglementées ou des établissements scolaires – constitue un défi majeur pour les professionnels du droit et les experts en psychologie. Face à des situations complexes, où la preuve est souvent difficile à établir et les conséquences psychologiques lourdes, une approche combinant médiation, enquête et … […]

Travailler avec des produits chimiques peut être dangereux pour la santé. C’est une réalité à laquelle de nombreux professionnels sont confrontés. Pour limiter les risques, les employeurs ont une responsabilité légale de mettre en place des mesures de prévention. Alors, qu’implique cette réglementation en matière de risques chimiques ? Suivez le guide pour tout comprendre ! Quels principes régissent la … […]

En cas de paiement frauduleux autorisé par une banque, il existe un conflit entre le devoir de vigilance des établissements de crédit et l’obligation de diligence de leurs clients. Dans des nombreux cas, les banques ou « prestataires de services de paiement du payeur » pourront écarter leur responsabilité si le client est négligent et commet une faute, même lorsqu’ils sont victimes … […]

Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-15.205), la Cour de cassation apporte des précisions sur les limites du procès-verbal de conciliation, en rappelant le principe selon lequel une renonciation ne peut s’étendre au-delà de l’objet précis du différend ayant donné lieu à la conciliation. 1. Le cadre juridique de la conciliation prud’homale. 1.1. Une phase préliminaire aux enjeux … […]

La question de la surveillance au travail est loin d’être anodine. Elle révèle de nombreuses inquiétudes des salariés. Dans l’imaginaire collectif, le spectre de Big Brother suscite la méfiance et peut provoquer des comportements d’évitement. Le contrôle, inhérent à la relation de travail. Il est entendu que le salariat (qui suppose un contrat de travail, écrit ou non, et un … […]

La loi du 6 juillet 1989 établit un équilibre entre bailleurs et locataires en définissant précisément leurs droits et obligations. Le propriétaire doit garantir un logement en bon état et être transparent sur les charges récupérables. De son côté, le locataire doit payer son loyer et entretenir correctement le bien loué. Toutefois, un fort contentieux est toujours présent lors de … […]

Du 12 au 14 mars 2025, le Centre de Congrès d’Angers deviendra le lieu des rencontres des acteurs de la médiation internationale en accueillant la 3ème édition du Congrès international de toutes les médiations. Ce congrès, rendez-vous incontournable après le succès des deux éditions précédentes, c’est : 5 thématiques explorées à travers 5 plénières et 15 tables rondes, plus de … […]

Lorsque l’article L1224-1 du Code du travail ne peut être appliqué, le transfert d’un contrat de travail ne peut intervenir sans l’accord exprès du salarié. Néanmoins, dans un arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.773), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que cet accord exprès ne résultait pas nécessairement de la signature d’un avenant … […]

Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. … […]

La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d’une propriété, dite fonds servant, l’interdiction de construire ou de surélever jusqu’à une certaine hauteur au profit d’une autre propriété, dite fonds dominant, dans le but de préserver les intérêts de ce dernier fonds en termes d’ensoleillement et de vue. Elle est considérée comme une servitude continue … […]