JUSTICE

Droit du dommage corporel, Droit du travail, Droit de la famille, Droit des contrats, Droit immobilier, Droit pénal des affaires, procédure civile ou baux commerciaux : cette nouvelle édition fait la part belle à la diversité des pratiques et à l’actualité juridique. https://www.edago.fr/espaceprive/in… Rendez-vous à l’Hôtel Émeria, face à la mer, pour conjuguer l’utile à l’agréable : actualiser vos connaissances, … […]

Le premier témoin, un gendarme et un médecin confrontés à la découverte du corps supplicié d’Inass Touloub, le 11 août 1987, ont déposé mardi 3 novembre devant la cour d’assises du Loir-et-Cher. A leurs souvenirs toujours vifs s’est opposé le mutisme des parents de l’enfant, Halima El Bakhti et Ahmed Touloub, jugés pour « actes de torture et de barbarie » et complicité de ce … […]

Une conversation entre salariés peut-elle être utilisée pour justifier un licenciement ? Jusqu’où une autorité publique peut-elle accéder à des courriels professionnels ? À travers deux décisions rendues en 2026, la Cour de cassation et la CJUE apportent des éclairages sur la protection des communications au travail. Leur rapprochement soulève une question distincte, souvent négligée : lorsqu’un accès à des … […]

Les victimes d’une arnaque financière en ligne, d’une escroquerie au trading ou d’un faux investissement en cryptomonnaies sont régulièrement confrontées à une seconde fraude : l’arnaque à la récupération de fonds. Après avoir perdu leur épargne, elles sont contactées par de prétendus avocats, enquêteurs financiers ou organismes de recouvrement qui affirment pouvoir récupérer leur argent. En contrepartie, ces interlocuteurs exigent … […]

Vous avez 48 ans, vous détenez 100 % de votre société, elle dégage un résultat régulier, et pourtant votre patrimoine reste entièrement bloqué dans des titres que vous ne voulez pas vendre. Vendre à un concurrent ? Vous perdez les commandes. Continuer à vous verser des dividendes ? Vous payez 30 % chaque année sur un flux qui ne vous … […]

Deux arrêts publiés au Bulletin le même jour, par la même chambre, sur deux arguments que les cautions et les sociétés emprunteuses opposent régulièrement aux banques (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-13.014, F-B et Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-16.403, F-B). Le premier : la société débitrice a été dissoute, liquidée et radiée, donc la dette a disparu … […]

Les éditeurs qui intègrent de l’intelligence artificielle dans des logiciels destinés à la recherche clinique concentrent souvent leur attention sur le règlement européen 2024/1689 (« AI Act »). C’est un cadre exigeant, mais le véritable obstacle se trouve dans les méthodologies de référence MR-001 et 003, dans leur version 2026 homologuée par la CNIL. Cette nouvelle version impose de séparer … […]

La commission doit se pencher, entre autres, sur « la façon dont les pouvoirs publics se préparent en amont de tels événements », mais aussi sur les « renseignements et les moyens dont ils disposent », alors que l’exécutif a reconnu des défaillances et que le ministre de l’intérieur avait remis sa démission − refusée − à Emmanuel Macron. … […]

Depuis le 1er novembre 2026, la rente AT/MP répare à la fois l’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. En réintégrant ce poste dans la rente, le législateur revient sur l’apport des arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023. Pour les victimes d’une faute inexcusable comme pour les employeurs, la date de consolidation devient décisive, et le coût des accidents … […]

La répartition du capital ne suffit pas à révéler l’équilibre d’une joint-venture. Les contrats qui organisent son financement, son approvisionnement et sa commercialisation déterminent aussi la portée économique des droits des associés. La comparaison des droits français et OHADA invite à une lecture conjointe de ces engagements, au-delà de la seule gouvernance statutaire. La joint-venture, ou coentreprise, désigne une coopération … […]

Il y a encore quinze ans, le quotidien d’un juriste bancaire tournait essentiellement autour du droit des contrats, des garanties et du contentieux recouvrement. Cette époque semble révolue. Depuis la crise de 2008 et la réponse réglementaire massive qui a suivi (Bâle III, et bientôt Bâle IV), le métier a muté. Le juriste de banque est devenu un « Régulateur Interne ». … […]

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a durci les obligations des opérateurs d’infrastructures de télécommunications envers les maires. Quelles sanctions civiles, administratives et pénales encourent-ils en cas de manquement ? La réponse diffère selon que le site radioélectrique est encore en chantier ou déjà achevé. En bref. Le manquement d’un opérateur d’infrastructures de télécommunications … […]