La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l’assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l’article L195 A LPF, qui impose à l’administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle. Cette règle constitue un noyau de protection constitutionnellement admis : la sanction ne peut reposer sur une simple omission ou une erreur de droit, mais sur une faute objectivement démontrée. L’objectif de cet article est de montrer que ce principe, aujourd’hui limité à (…)
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