L’inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants n’ayant pas délibéré avant 2022. I. Introduction : une réforme silencieuse, un angle mort juridique majeur. L’ordonnance du 7 octobre 2021 a profondément modifié les règles de publicité des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, la publication numérique est devenue la règle pour : les communes de 3.500 habitants et plus, tous les EPCI, et, nuance essentielle, pour les communes de moins de 3.500 habitants n’ayant pas délibéré avant cette date pour choisir un autre mode de (…)
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