Nouvelle sanction de la CNIL en matière de données de santé : quels enseignements en tirer ? Par Manon Coustols, Avocat.

Les apports de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de traitements de données de santé sont nombreux et fréquents à l’occasion de ces derniers mois. Après la mise à jour des méthodologies de référence MR-001 et MR-003, la CNIL vient de publier une nouvelle sanction à l’encontre de la société Iqvia pour divers manquements aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et non respect des conditions de délivrance des autorisations par la CNIL. Par délibération en date du 26 mai 2026, la CNIL a sanctionné la société Iqvia Operations France d’une amende de 5 millions d’euros. La société appartient à un groupe se présentant comme le leader mondial (…)

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