La situation est classique : le propriétaire des marchandises sinistrées sollicite du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur totale des marchandises sinistrées mais déchante lorsque celui-ci lui oppose des limites de responsabilité bien établies par des « contrats-types » ou des conventions internationales. Le propriétaire lésé réalise alors qu’en droit des transports, la règle n’est pas celle de la réparation intégrale du préjudice mais de la limitation de l’indemnisation. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 avril 2026 (Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-20.106) offre l’occasion de se replonger dans le calcul de ces limites de responsabilité. I. Un régime (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/marchandise-endommagee-disparue-lors-transport-routier-quelle-indemnisation,57655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux