Adoptée à l’unanimité par le Parlement et publiée au Journal officiel du 10 mai 2026, la loi n° 2026-351 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite marque une rupture dans le droit français du patrimoine. Elle met fin à une décennie de lois spéciales votées au cas par cas et instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à des États étrangers d’obtenir la restitution de biens conservés dans des collections publiques françaises, à condition de satisfaire des critères précis, dans une fenêtre temporelle couvrant l’essentiel de la période coloniale (1815-1972). Cet article en expose les principales dispositions et en examine la portée (…)
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