A l’occasion d’un arrêt rendu le 19 mai 2026 par la Cour d’Appel de Grenoble (RG 23/00557), liquidant le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent d’un salarié indemnisé dans le cadre d’une faute inexcusable, il n’est pas inintéressant de revenir sur les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026. À compter du 1er novembre 2026, pour les victimes dont l’état sera consolidé à partir de cette date, le taux unique d’incapacité permanente cède la place à deux évaluations : une incapacité permanente professionnelle, destinée à réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et une incapacité permanente fonctionnelle, correspondant (…)
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