En application du décret modifié n°2012-601 du 30 avril 2012, le « dispositif des nominations équilibrées » (DNE) demande que soit assuré chaque année un taux de primo-nominations d’au moins 40% pour chaque sexe dans certains types d’emplois de l’encadrement supérieur de l’État et de 50% à compter de 2026.