La cession d’actions d’une SAS sans activité et à actif exclusivement immobilier : une exception fiscale aux frontières du droit civil et du droit de l’urbanisme. La cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS) relève en principe du régime des valeurs mobilières, soumis au droit d’enregistrement de 0,1 %. Mais lorsque la société n’a aucune activité et que son patrimoine est constitué exclusivement de terrains en zone urbaine et en friche, le législateur opère une requalification fiscale majeure : la société devient une société à prépondérance immobilière, et la cession de ses actions est taxée comme une mutation immobilière au taux de 5 %. Cette exception, conçue pour lutter contre (…)
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