Depuis le 1er juillet 2024, aucune audition de garde à vue (GAV) ne peut s’ouvrir sans avocat. La loi du 22 avril 2024 a réglé l’accès. Elle laisse ouverte la question du rôle. L’avocat assiste à l’audition, mais ses questions n’interviennent qu’à son terme. Le procès-verbal, établi par l’officier de police judiciaire, demeure la seule trace de la parole recueillie. Ces limites apparaissent dès le premier acte de la défense pénale. Plusieurs droits européens ont retenu une autre voie. Cette étude examine le droit positif et propose deux réformes. La loi du 22 avril 2024 renforce la présence de l’avocat en garde à vue (Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de (…)
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