A partir du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance via une interface en ligne (site, application, marketplace, espace client) doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d’exercer directement son droit de rétractation : le « bouton de rétractation ». D’où vient cette obligation ? De l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, qui modifient les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Initialement pensée pour les services financiers, l’obligation s’étend désormais à l’ensemble des contrats B2C conclus en ligne, tous secteurs confondus. Ce que prévoit (…)
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