Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision significative sur le droit de surélever en copropriété. Lorsque le règlement de copropriété reste silencieux, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires et non à un copropriétaire pris isolément, même lorsque celui-ci détient l’unique lot privatif du bâtiment concerné. Cette décision présente un intérêt pratique majeur pour les copropriétaires, investisseurs et porteurs de projets souhaitant créer de nouvelles surfaces par surélévation. 1. Le syndicat des copropriétaires est titulaire du droit de surélever Le silence du règlement de copropriété L’arrêt du 2 avril 2026 répond à une difficulté fréquente qui est de déterminer qui (…)
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