Les banques et les assureurs n’ont pas à payer les arriérés d’impôts de leurs clients. C’est le principal enseignement, même s’il peut paraître évident, qui se dégage de la décision rendue le 5 juin dernier par le Conseil Constitutionnel (Décision n°2026-1203 – QPC du 5 juin 2026) relativement à une QPC sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Invitée à se prononcer sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l’article L262 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême vient enfin encadrer l’arsenal législatif sans équivalent dont jouissait l’Administration dans l’exercice de cette procédure d’exécution forcée. Comment fonctionne une saisie (…)
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