À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’adapter à des procédures désormais entièrement numériques, à de nouveaux modes de représentation des modèles, incluant les fichiers 3D et les animations, ainsi qu’à un renforcement des exigences procédurales en matière de contentieux et de gestion des délais. Cette modernisation vise à mieux protéger les produits numériques et innovants, tout en imposant une préparation plus rigoureuse des dossiers de dépôt et des actions en nullité. 1. Une gestion de vos droits désormais 100% numérique/digital. L’EUIPO finalise la dématérialisation de ces procédures. Une interface (…)
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