Un bailleur peut-il obtenir en référé la résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés alors même que le local loué est affecté de désordres graves compromettant l’exploitation du fonds ? Une décision du 26 mai 2026 rendue en référé rappelle une réalité pratique essentielle : en matière de bail commercial, l’impayé de loyers ne suffit pas toujours à emporter la résiliation du bail, notamment lorsque le bailleur manque à son obligation de délivrance conforme. Tribunal judiciaire de Châteauroux, 20 mai 2026, RG26/00017. La clause résolutoire : un outil puissant pour le bailleur. L’article L145-41 du Code de commerce permet au bailleur de mettre en œuvre une clause résolutoire après délivrance d’un (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-quand-les-manquements-bailleur-privent-effet-clause-resolutoire,58092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux