Si la gestation pour autrui demeure prohibée en France, la reconnaissance des filiations établies à l’étranger a connu une évolution jurisprudentielle majeure sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme. Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape en admettant, sous certaines conditions, l’exequatur des jugements étrangers établissant directement la filiation des parents d’intention. Une décision qui confirme le déplacement du contrôle du juge : de la convention de GPA vers les garanties entourant la filiation et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Analyse des arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du (…)
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