Le processus d’élaboration de la loi se déroule entièrement en dehors de la sphère judiciaire. Cette genèse explique pourquoi la loi pénale échappe au pouvoir de modification du juge, en vertu de la séparation des pouvoirs et du principe de légalité criminelle, le magistrat ne peut ni créer une incrimination, ni l’étendre par analogie, ni s’y soustraire au nom de sa propre appréciation. L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice, sanctionné tant civilement que pénalement. La jurisprudence de la Cour de cassation permet d’en retracer l’évolution, depuis son acception classique, le refus de statuer, jusqu’à son extension aux délais de jugement excessifs. La pensée de Beccaria est mobilisée comme (…)
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