Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne sur le régime juridique des concessions hydrauliques. En substituant au modèle concessif un régime d’autorisation assorti d’un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le droit français en conformité avec les exigences européennes. Cette loi opère ainsi une réforme structurelle du secteur et mérite une lecture attentive. 1/ Un feuilleton franco-européen de plusieurs années. L’hydroélectricité occupe une place stratégique dans (…)
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