Un arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser une articulation que beaucoup croyaient déjà tranchée dans un sens plus radical : celle entre le contrat-type réglementaire du transport routier de marchandises et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, aujourd’hui codifié à l’article L442-1, II du code de commerce. La solution retenue n’exclut pas le secteur du transport de la protection contre les ruptures abusives. Elle organise un mécanisme plus subtil, et pour les entreprises qui rompent une relation dans ce secteur, nettement plus rassurant qu’il n’y paraît. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356, publié au (…)
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