Cet article commente le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026. Un décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026 (Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l’usage des caméras (…)
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