Publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile et en matière d’asile à la frontière parachève, au niveau de la juridiction de l’asile, la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière issue du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024. Il impose aux avocats des contraintes nouvelles, à peine d’irrecevabilité, et compresse fortement les délais. Un décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du samedi 18 juillet 2026 (Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile et en matière d’asile à la frontière, (…)
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