Avant de consulter leur avocat, dirigeants et particuliers interrogent désormais l’intelligence artificielle sur leurs montages, leur résidence fiscale ou leur TVA. Ces conversations, conservées par défaut et accessibles depuis les postes de travail, ne bénéficient d’aucune protection particulière. En l’état des textes et de la jurisprudence, elles entrent dans le champ des visites et saisies de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ce risque probatoire nouveau doit être intégré sans attendre dans le conseil aux clients comme dans l’organisation des cabinets. Le réflexe s’est installé en quelques mois : face à une question fiscale, le premier interlocuteur n’est souvent plus (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/administration-fiscale-peut-elle-saisir-les-conversations-avec,58355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux