Pacta sunt servanda. Autrement dit, « Les conventions doivent être respectées. » Cet adage, illustrant le principe de force obligatoire du contrat, a été consacré en droit positif. L’article 1103 nouveau du Code civil dispose en effet que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Par la conclusion d’un contrat, les contractants – le créancier et le débiteur – organisent leur relation contractuelle. En principe, l’exécution d’un contrat résulte à sa « bonne fin », faisant écho au principe précité. Toutefois, il se peut que la prestation de l’une des parties au contrat soit partiellement exécutée, voire effectuée de manière imparfaite ou non exécutée, ce qui aboutit à la (…)
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