Comment protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en 2026 : ce que la réforme du 15 mai 2022 protège, et ce qu’elle laisse exposé ! Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE) bénéficie d’une séparation de plein droit entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Cette protection, présentée comme automatique et sans formalité, se superpose à l’insaisissabilité de la résidence principale instituée en 2015. Le dispositif est réel, mais il comporte des brèches, nombreuses renonciation, sûretés conventionnelles, exception fiscale, incertitude de la frontière entre les deux masses dont la méconnaissance conduit (…)
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