L’exercice du droit de présentation consiste, pour le notaire titulaire de l’office, à présenter son successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, moyennant une contrepartie financière. En permettant la création de nouveaux offices notariaux, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a suscité de nouvelles interrogations quant aux modalités encadrant l’exercice de ce droit. Notamment, s’il est acquis qu’un notaire tout juste nommé sur un office créé ne peut immédiatement céder son droit de présentation, le garde des sceaux est-il en droit d’exiger du cédant qu’il justifie d’un chiffre d’affaires minimal ? En l’état du droit applicable, cette question semble appeler une réponse négative. 1. (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/exercice-droit-des-presentation-des-notaires-est-subordonne-demonstration-seuil,58469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux