Par un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126), la Cour de cassation réaffirme que tous les membres du comité social et économique bénéficient d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l’instance. Elle juge toutefois qu’il appartient à l’élu qui se prétend évincé d’établir qu’il n’a pas eu accès à l’ensemble des documents sollicités. 1. Le cadre légal de la reddition des comptes du comité. 1.1. Une approbation des comptes en séance plénière dédiée. Le comité social et économique est astreint à une véritable comptabilité, ses comptes annuels étant établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables . Ces comptes sont (…)
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