Préjudice causé par l’administration : comment obtenir une indemnisation ? Par Eytan Benamram, Avocat.

Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d’un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d’autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l’administration peut être recherchée. La victime peut demander à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un hôpital public de réparer les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux qu’elle a subis. Cependant, lorsqu’elle réclame le paiement d’une somme d’argent, elle ne peut pas saisir directement le tribunal administratif. Elle doit d’abord (…)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-cause-par-administration-comment-obtenir-une-indemnisation,58485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux