Détacher un terrain à bâtir aux abords d’un monument historique ou plus largement en secteur protégé, imposait un permis d’aménager, même sans un mètre de voirie à créer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 y met fin : le lotissement sans voies ni équipements communs relève désormais de la simple déclaration préalable. Les critères, les gains réels, et la date à ne pas manquer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient une trentaine de mesures. L’une d’elles, discrète, intéresse directement les opérateurs immobiliers : la suppression du permis d’aménager pour les lotissements situés en (…)
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