La Cour de justice de l’Union européenne a été appelée à se prononcer sur la qualification juridique d’une œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres mais encore protégée dans un autre, publiée gratuitement sur Internet et accompagnée d’une mesure de blocage géographique. La Cour a donc interprété la notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, et celle de « mesures techniques efficaces », au sens de son article 6, paragraphe 3, pour conclure qu’un géoblocage « à la pointe de la technologie » exclut de la notion de public visé les internautes du pays où l’œuvre demeure protégée, même s’ils peuvent contourner cette mesure au moyen (…)
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