Le point sur quelques décisions de justice de ces derniers mois intéressant le droit de l’éducation, notamment en matière de notification du droit au silence, d’AESH, et de prise en compte de l’urgence à agir. I) Scolarisation des enfants en situation de handicap. Pas d’urgence à réviser la convention constitutive de l’Unité d’enseignement (TA Bordeaux, Juge des référés, 29 août 2024). Dans ce dossier, des parents d’un enfant scolarisé dans une unité d’enseignement d’un établissement médico-social avaient noté que la convention constitutive de cette unité n’avait pas été révisée annuellement, alors que celle-ci prévoyait justement cette obligation. La convention, estimaient les requérants, engageait ses (…)
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