Le régime de la pratique commerciale trompeuse (PCT) constitue aujourd’hui l’une des incriminations les plus redoutables du droit pénal des affaires, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, sans compter les peines complémentaires d’interdiction professionnelle. Or tous les faits poursuivis ne se valent pas : la distinction entre la PCT à intention de l’article L.121-2 du Code de la consommation et la PCT per se de l’article L.121-4 conditionne très largement la stratégie de défense. Comprendre cette architecture permet à l’entreprise de contester utilement la qualification retenue par le ministère public et, le cas échéant, d’obtenir une requalification (…)
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