L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne contient aucun barème. Il ne prévoit ni réduction de 25 %, ni réduction de 50 %, ni réduction de 75 %. Il permet seulement à la faute du conducteur victime de limiter ou d’exclure son indemnisation. Pourtant, le taux de 50 % occupe une place singulière dans la pratique indemnitaire et dans les décisions judiciaires. Il est souvent présenté comme un « partage de responsabilité », parfois comme la traduction de la participation causale de la victime à l’accident, plus rarement comme le résultat d’une appréciation véritablement motivée de la gravité de sa faute. L’étude raisonnée de plusieurs dizaines de décisions rendues entre 1997 et 2026 montre que la jurisprudence (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-badinter-pourquoi-reduction-droit-indemnisation-conducteur-victime,58623.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux