Les charges de copropriété correspondent aux dépenses supportées par les copropriétaires pour assurer le fonctionnement, l’entretien, la conservation et l’administration de l’immeuble, ainsi que le fonctionnement des services collectifs et des éléments d’équipement commun. L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 distingue désormais les « charges », qui constituent les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires pour leur quote-part, les « provisions sur charges », versées dans l’attente du solde définitif résultant de l’approbation des comptes, et les « avances », destinées à constituer des réserves et qui demeurent remboursables. Le contentieux du recouvrement des charges demeure l’un des principaux (…)
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