Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit produire à l’acheteur un diagnostic de performance énergétique ou DPE. Cette obligation résulte de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». La même règle prévaut en cas de location d’un bien immobilier. Ce document a pour but de classer le bien parmi l’une des catégories reconnues allant de A à G. Ces catégories ont vocation à classer les biens immobiliers, d’un point de vue énergétique, du plus performant et donc (…)
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